Cette garantie couvre la moins-value subie par un Investisseur lors d’une vente précipitée d’un bien immobilier acheté en défiscalisation Robien, Borloo, LMNPet ZRR, dans les 10 ans (ou 5 ans) qui suivent sa date d’acquisition.
La garantie couvre également l’éventuelle reprise de l’avantage fiscal pour les investissements locatifs.
La vente est effectuée par l’acquéreur pour différentes raisons (perte d’emploi, mutation professionnelle, invalidité) ou par ses héritiers (décès).
La garantie peut être:
▪ intégrée à l’offre Packagée de notre partenaire Promoteur immobilier et Commercialisateur d’un programme neuf (Lois de Robien, Loi Borloo, Loueur meublé ou Loi demessine, ZRR)
▪ souscrite par un Propriétaire individuel faisant l’acquisition d’un bien neuf (adhésion "au coup par coup").
LES GARANTIES
La garantie intervient lorsque la revente est consécutive à l’un des événements suivants :
▪ Décès suite à accident (sans questionnaire médical),
▪ Invalidité Permanente Totale Accidentelle (IPTA), correspondant à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (normes Sécurité Sociale).,
▪ Perte d’emploi suite à licenciement,
▪ Liquidation Judiciaire pour les T.N.S.
MONTANT GARANTI
L’indemnité correspond à la perte financière dans la limite de 20% de la valeur du bien acheté en résidence principale ou en défiscalisation, plafonnée à 31.000 €.
L’indemnité est augmentée du montant de l’éventuelle reprise de l’avantage fiscal lorsque nous sommes dans une opération de défiscalisation (sans que l’indemnité totale n’excède 20% de la valeur d’achat et 31.000 €).
CALCUL DE L’INDEMNITE
La garantie de la perte financière est égale à la différence entre le prix d’achat du bien immobilier et le prix de revente.
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Prix d’achat |
Prix de revente |
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Le prix du bien tel qu’il ressort de l’acte authentique rédigé par le notaire, augmenté du montant des frais de notaire et des frais d’hypothèque. Sont également inclus dans le prix d’achat les travaux éventuels effectués dans le cadre d’un investissement sous le régime de la loi Malraux, à condition qu’ils soient prévus dans l’offre de prêt et justifiés par factures. |
Le prix payé par le nouvel acquéreur tel qu’il ressort de l’acte authentique rédigé par le notaire, déduction faite de la commission de commercialisation dans la limite d’un montant de 5% du prix de revente. |
DUREE DE LA GARANTIE
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EVENEMENTS GARANTIS |
DURÉE de la garantie à compter de la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire |
LIMITE D’AGE au moment du sinistre |
DÉLAI DE CARENCE à partir de la date d’effet | |
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Résidence principale |
Investissement locatif | |||
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Décès accidentel |
5 ans |
10 ans |
Avant le 75ème anniversaire |
Néant |
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Invalidité Permanente et Totale accidentelle |
5 ans |
10 ans |
Avant le 60ème anniversaire |
Néant |
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Perte d’emploi |
5 ans |
Avant le 55ème anniversaire |
180 jours | |
La garantie est fournie sous réserve que :
▪ La vente du bien immobilier en résidence principale ou en défiscalisation soit effective dans un délai de 18 mois après la date de l’événement qui a ouvert le droit aux prestations,
▪ La vente ne soit pas effectuée entre conjoint, ascendant ou descendants.
LES TARIFS
Il s’agit d’une cotisation unique pour la durée de la garantie (garantie de 5 ans ou 10 ans selon la destination du bien) valable pour 2 co-acquéreurs maximum.
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