LA NOUVELLE LOI SCELLIER

Amendement Scellier

Adopté le 22 décembre 2008

Lire le texte de Loi Scellier 2009

Pour stimuler immédiatement les ventes d’immobilier neuf, une réduction d’impôts de 25% étalée sur les 9 premières années, à raison d’1/9 par an, sera accordée pour les logements acquis ou construits en 2009/2010 et sera ramenée à 20% pour les investissements réalisés à compter de 2011 et ce jusqu’au 31 décembre 2012.

Une réduction d’IR supplémentaire de 2% par an du prix de revient sera accordée, sur option, et lorsque la déduction spécifique de 30 % aura été appliquée sur les revenus. Cette prorogation vient dans le prolongement de la période de location de 9 ans, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans, tant que les conditions de loyer et de plafond de ressources ouvrant droit à la déduction de 30 % sont satisfaites. 

Soit une réduction d’impôt potentielle de 37% plafonnée à des investissements immobiliers de 300 000 € (la réduction annuelle non imputée pourra être reportée jusqu’à la 6ème année inclusivement).

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

La réduction d’impôt Scellier est applicable aux locations meublées non professionnelle LMNP. 

Le parlement a adopté en avril l’article 8b de la Loi de finance rectificative pour 2009 qui donne au LMNP (loueur meublé non professionnel) la même réduction d’impôt en Loi Scellier soit 25% sur 9 ans en 2009 et 2010 puis 20 % en 2011 et 2012. La mesure cesse au 31 décembre 2012. (Amendement Bouvard.)

Le texte d’origine a été étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément "Qualité" et non plus seulement aux résidences médicalisées (EPAHD).

Les loyers seront toujours considérés comme des BIC non professionnels et le texte précise que les amortissements ne pourront être pris en compte que sur la fraction supérieure à 300.000€.

Y a-t-il un plafonnement des loyers ?

L’engagement de location prévoit que le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par référence à celui applicable au régime d’amortissement Robien-recentré.

Le contribuable peut, sur option, bénéficier d’un abattement spécifique de 30 % sur ses loyers. Le loyer est alors fixé par référence à celui applicable dans le cadre du régime Borloo-neuf et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites.

Que deviennent les anciens dispositifs Robien Recentré et Borloo ?


Les dispositifs ROBIEN RECENTRE/BORLOO resteront applicables seulement en 2009. Depuis le 4 mai 2009 les dispositifs Robien et Borloo ne s’appliquent plus aux immeubles en zone C. (Arrêté du 29 avril 2009)

Y a-t-il des zones géographiques à respecter ? L’arrêté du 29 avril 2009, publié au JO le 3 mai fixe les zones géographiques où le besoin de logements locatifs est repéré. Il n’y aura pas de réduction d’impôt pour les investissements qui se feront ailleurs que dans les zones géographiques fixées, sot les zones Robien Borloo Scellier A, B1 et B2 (arrété du 29 avril 2009)

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