PLS - LES PLAFONDS EN VIGUEUR EN 2009


Les plafonds de loyers

	Zone I bis	Zone I	Zone II	Zone III
Loyer plafond	9.26 €	8.72 €	7.64 €	7.11 €

 

Plafonds applicables pour l’année 2009.

Il s’agit du loyer plafond mensuel par m2 (de surface utile) surface habitable + moitié des surfaces annexes: caves, balcons, loggias....

Zone I bis :
Paris et communes limitrophes

Zone I :
. Agglomération de Paris.
. Zones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.

Zone II:
. Région Ile de France hors zone I.
. Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants.
. Zone d’urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France.
. Iles non reliées au continent.
. Cantons du département de l’Oise: Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.

Zone III :
Reste du territoire à l’exclusion des départements d’Outre mer.




Les plafonds de ressources des locataires

Catégorie ménage	Paris + communes limitrophes	I.D.F.hors Paris	Autres régions
1: une personne seule	31.598	31.598	27.472
2: deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des (jeunes ménages*)	47.224	47.224	36.686
3: trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou (jeune ménage*) sans personne à charge	61.906	56.768	44.118
4: quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge	73.912	67.995	53.258
5: cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	87.939	80.495	62.654
6: six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge**	98.955	90.580	70.608
personne suppl.	+11.025	+10.093	+7.877

* Jeune ménage: couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.

** Personne à charge:

- enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts

- ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu

- ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.

Les montants indiqués au tableau sont à comparer avec les revenus fiscaux de référence de l’année n-2.

Exemple:

Pour une entrée dans les lieux en 2009, l’appréciation des ressources se fait avec l’avis d’imposition de l’année 2007.

retour à l’accueil Les actualités fiscales Plan du site

Programmes neufs Programmes LMP LMNP Programmes ZRR Programmes Borloo ancien